Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature <BR>

J.O. 292 du 17 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

NOR : JUSH0670034A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2006 :

Les démissions de M. Philippe Lagauche et de M. Luc Derepas de leurs fonctions de membre du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature sont acceptées.

Il est constaté l'impossibilité dans laquelle sera placé M. Bernard Valette d'exercer les fonctions de membre du jury, en raison, eu égard à son changement de fonctions, de la perte de sa qualité de magistrat d'un tribunal de grande instance qui fondait sa nomination dans les fonctions de membre du jury.

Dans l'arrêté du 11 août 2006 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « M. Philippe Lagauche, chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « M. Jean Quintard, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice » ; les mots : « M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat » et les mots : « M. Bernard Valette, premier vice-président du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « Mme Marianne Brugere, épouse Raingeard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre ».